FAQ

Questions juridiques : 

1. 1. Le vendeur a vendu l’article à quelqu’un d’autre : une vente faite sur Lovybook est juridiquement contraignante, le vendeur est dans l’obligation de livrer un produit équivalent à celui mis en vente dans un délai raisonnable. 
   2. Majoration du prix de vente : selon les conditions générales de Lovybook, le prix de vente d’un produit entreposé en Suisse s’entend toujours TVA incluse. Le vendeur n’a par ailleurs pas le droit de répercuter les frais perçus par Lovybook sur le prix de vente.  
   3. Le vendeur a le droit de répercuter les frais de livraison sur le prix de vente ou d’en exiger le remboursement à condition que cela soit clairement mentionné dans le descriptif des conditions de paiement.  
   4. Marchandise endommagée durant le transport : le vendeur n’est pas responsable des dégâts survenus durant le transport. Il y a une exception lorsque la marchandise n’a pas été emballée de manière soignée ou appropriée, causant ainsi des dégâts. En cas d’envoi en courrier recommandé, la Poste doit vous dédommager pour une valeur allant jusqu’à CHF 500.- pour les pertes, dégradations ou livraisons non correctes.  
   5. Paquet volé dans la boîte aux lettres : avec la distribution dans votre boîte aux lettres, le risque de vol passe sur l’acheteur, car aussi bien le vendeur que la Poste ont rempli leurs obligations.  
   6. Informations inexactes concernant le produit : le vendeur doit livrer ce qui est le plus favorable à l’acheteur. Seule exception : lorsque le vendeur peut démontrer que l’indication a été faite accidentellement (erreur de déclaration).  
   7. Fausses informations concernant le produit : les indications du vendeur ont une valeur de garantie contraignante sur l’objet de la vente. Celui-ci doit faire en sorte par ses propres moyens que la marchandise soit conforme à l’état décrit.  
   8. Garantie et couverture :

      – le terme « couverture » de l’art. 197 CO désigne l’obligation du vendeur d’offrir un produit en parfait état au moment de la vente. Le vendeur est responsable des défauts matériels (défauts non précisés dans la description) qui nuisent considérablement à la valeur ou à l’utilisation de l’objet telle qu’elle était prévue.
      – Le terme « garantie » représente un engagement contractuel volontaire du vendeur de se porter garant du bon fonctionnement du produit durant une période déterminée, à partir du moment où ceux-ci ont été utilisés d’une manière appropriée. La notion de garantie signifie que l’acheteur dispose d’un droit fondamental à la réparation ou à l’échange d’un produit différent de la description initiale ou présentant des défauts.   – À la réception d’un produit présentant des défauts, l‘acheteur doit présenter au vendeur une notification de défaut dans les 14 jours, faute de quoi la garantie expirera. Si le vendeur refuse d’effectuer une réparation ou un remplacement du produit, l’acheteur peut se retirer du contrat. 

   9. Paiement du prix d’achat : si le vendeur n’indique rien de spécifique dans son offre, le prix d’achat est à payer dans les 14 jours suivant réception des informations de paiement.  
   10. Délai de livraison, disponibilité : si le vendeur a spécifié la disponibilité de l’article comme « livrable immédiatement », ce dernier dispose de 14 jours après la réception du paiement pour livrer le produit.  
   11. Le vendeur ne livre pas : l’acheteur est tenu de respecter l’échéance du délai de livraison (14 jours ou plus, selon la date de disponibilité déclarée par le vendeur). Passé ce terme, l’acheteur a le droit d’envoyer au vendeur deux relances écrites et de lui imposer un délai de livraison raisonnable. Si ce dernier n’est pas respecté, l’acheteur peut faire part au vendeur de son retrait par écrit, et de réclamer le remboursement du prix d’achat incluant les frais de port.  
   12. L’acheteur ne paie pas : si l’acheteur ne paie pas le produit dans le terme indiqué, le vendeur a le droit d’exiger le remboursement des frais de vente. Avant de remettre l’article en vente, il doit toutefois déclarer à l’acheteur se retirer du contrat de vente.  
   13. Propriété intellectuelle et descriptif du produit : le vendeur n’a pas le droit d’utiliser des photos et du texte issus du site de l’auteur de l’ouvrage pour décrire celui-ci sur Lovybook.
   14. Droit de rétractation : la loi Suisse ne prévoit pas de droit de rétractation pour les consommateurs. L’acheteur a seulement un droit de retrait si la marchandise présente des défauts et que le vendeur refuse d’y remédier dans un délai raisonnable. Le vendeur peut toutefois proposer un droit de rétractation dans le descriptif de son produit.
   15. Protection des données :   
2. – Fermeture de compte Lovybook : Lovybook procède aux demandes de fermeture de compte, à la seule condition qu’aucune transaction ou facture ne soit pas pendante. En vertu de la LPD, vous pouvez exiger la suppression de vos données sauvegardées par Lovybook. Selon le CO, Lovybook est obligé de conserver vos données pendant une certaine durée, indépendamment de cette demande, pour pouvoir fournir des preuves en cas de litiges. Parmi ces données se trouvent votre nom, adresse et offres ayant donné lieu à une vente.
3. – Transmission des données aux autorités : Lovybook est légalement obligé de fournir aux autorités d’instruction les données nécessaires à une enquête dans des cas suspects.